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Lex Iterata
Texte 1959061902
19 JUIN 1959. - Loi portant création d'un Fonds permanent d'égalisation des budgets
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1959
Numéro
1959061902
Page
4629
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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