Lex Iterata

Texte 1959050803

8 MAI 1959. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, pris en vertu de la loi du 12 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1959
Numéro
1959050803
Page
3689
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex