Lex Iterata

Texte 1959061009

10 JUIN 1959. - Loi portant approbation des seizième et dix-septième Protocoles à la Convention douanière entre la Belgique, et le Luxembourg et les Pays-Bas, et ratification des arrêtés royaux des 21 septembre 1957 et 31 janvier 1958, relatifs au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1959
Numéro
1959061009
Page
5460
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex