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Lex Iterata
Texte 2011000837
24 MARS 1959. - Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2012
Numéro
2011000837
Page
4567
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex