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Lex Iterata
Texte 1959061550
15 JUIN 1959. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1959
Numéro
1959061550
Page
5442
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex