Lex Iterata

Texte 1959061550

15 JUIN 1959. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1959
Numéro
1959061550
Page
5442
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex