20 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalises en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 8-10-1959
Numéro: 1959072002
Page: 7194
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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