Lex Iterata

Texte 1959112004

20 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1959
Numéro
1959112004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex