Lex Iterata

Texte 1959112704

27 NOVEMBRE 1959. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1959
Numéro
1959112704
Page
8782
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex