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Lex Iterata
Texte 1959042001
20 AVRIL 1959. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 10 juin 1955 et 27 mai 1957
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1959
Numéro
1959042001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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