Lex Iterata

Texte 1959050602

6 MAI 1959. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1959

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1959
Numéro
1959050602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex