Lex Iterata

Texte 1959062401

24 JUIN 1959. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1959
Numéro
1959062401
Page
5650
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex