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Lex Iterata
Texte 1959071405
14 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 18, troisième alinéa, de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1959
Numéro
1959071405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex