Lex Iterata

Texte 1959071405

14 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 18, troisième alinéa, de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1959
Numéro
1959071405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex