Lex Iterata

Texte 1959062002

20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
25-8-1959
Numéro
1959062002
Page
6030
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1959
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'Annexe et le Protocole relatif au tribunal créé par cette convention, signés à Paris le 20 décembre 1957, sortiront leur plein et entier effet. <voir cn:1957-12-20/31>