19 JUIN 1959. - LOI relative au statut de la Banque Nationale de Belgique et du Fonds des Rentes, ainsi qu'à la participation belge au Fonds Monétaire Internationale et à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-6-1959
- Numéro
- 1959061901
- Page
- 4627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1959-06-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
