Lex Iterata

Texte 1959071602

16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1959
Numéro
1959071602
Page
5606
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex