Lex Iterata

Texte 1959071407

14 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1957 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1956

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1959
Numéro
1959071407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex