Lex Iterata

Texte 1959062901

29 JUIN 1959. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur certains budgets de l'exercice 1959

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1959
Numéro
1959062901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex