Lex Iterata

Texte 1959072504

25 JUILLET 1959. - Loi portant modification de l'article 20 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1959
Numéro
1959072504
Page
5631
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex