Lex Iterata

Texte 1959072303

23 JUILLET 1959. - Loi portant modification de la loi du 9 mars 1957, donnant le planning des crédits budgétaires à allouer, en vue de la réalisation d'un programme de travaux pour la mise au gabarit de 1 350 t, ou plus, de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1959
Numéro
1959072303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex