Lex Iterata

Texte 1959022805

28 FEVRIER 1959. - Loi portant approbation du statut de l'école européennes créée au siège de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1959
Numéro
1959022805
Page
4714
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex