Lex Iterata

Texte 1959021804

18 FEVRIER 1959. - Loi dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail, la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce, et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1959
Numéro
1959021804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex