Lex Iterata

15 JUILLET 1959. - Loi modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue de favoriser les investissements

ELI: Justel
Source
Publication: 28-7-1959
Numéro: 1959071502
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1959-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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