Lex Iterata

Texte 1959121103

11 DECEMBRE 1959. - Loi concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1960
Numéro
1959121103
Page
1098
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex