20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "Eurochemic", signée à Paris, le 20 décembre 1957.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-8-1959
- Numéro
- 1959062003
- Page
- 6040
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1959-06-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-1959
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "Eurochemic", signée à Paris, le 20 décembre 1957, sortira son plein et entier effet. <Voir CN:1957-12-20/32>.
Art. 2.Le Roi est autorisé à souscrire quarante-quatre actions de la Société "Eurochemic" pour un montant de deux millions deux cent mille unités de compte U.E.P.
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