Texte 1959121101

11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950; b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1960
Numéro
1959121101
Page
906
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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