Lex Iterata

Texte 1959061506

15 JUIN 1959. - Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, additionnel à la Convention de Bruxelles du 5 novembre 1955, instituant un Conseil interparlementaire consultatif de Benelux, signé à la Haye, le 3 février 1958

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1959
Numéro
1959061506
Page
6394
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex