Texte 1959122506

25 DECEMBRE 1959. - Loi de finances pour l'exercice 1960 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1959

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1959
Numéro
1959122506
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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