Lex Iterata

Texte 1959063001

30 JUIN 1959. - Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1959
Numéro
1959063001
Page
5030
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex