Texte 1959063001

30 JUIN 1959. - Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1959
Numéro
1959063001
Page
5030
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.