Lex Iterata

30 JUIN 1959. - Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 9-7-1959
Numéro: 1959063001
Page: 5030
PDF: version originale
Dossier numéro: 1959-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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