Texte 1959061008

10 JUIN 1959. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1957 relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1959
Numéro
1959061008
Page
5459
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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