Lex Iterata

Texte 1959010201

2 JANVIER 1959. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1930 sur la fondation de l'Institut national belge de radiodiffusion et l'arrêté-loi du 14 septembre 1945, relatif au statut de l'Institut national belge de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1959
Numéro
1959010201
Page
110
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex