Lex Iterata

Texte 1959062212

22 JUIN 1959. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1959

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1959
Numéro
1959062212
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex