Lex Iterata

Texte 1959070801

8 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'avenant, signé à Paris, le 30 août 1957, complétant et modifiant la Convention générale de sécurité sociale entre la Belgique et la France et l'Accord complémentaire relatif à la situation des travailleurs frontaliers et saisonniers, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1959
Numéro
1959070801
Page
5627
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex