8 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'avenant, signé à Paris, le 30 août 1957, complétant et modifiant la Convention générale de sécurité sociale entre la Belgique et la France et l'Accord complémentaire relatif à la situation des travailleurs frontaliers et saisonniers, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948

ELI: Justel
Source
Publication: 6-8-1959
Numéro: 1959070801
Page: 5627
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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