Lex Iterata

Texte 1959052410

24 MAI 1959. - LOI modifiant la législation relative aux jurys d'examens siègeant dans les établissements d'enseignement normal technique

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1959
Numéro
1959052410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex