Lex Iterata

Texte 1959080802

8 AOUT 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 24 octobre 1957, modifiant les articles 26 et 30 du Traité signé à La Haye, le 5 novembre 1842 (pilotage sur le canal de Terneuzen)

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1959
Numéro
1959080802
Page
6618
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex