Lex Iterata

Texte 1959112750

27 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1959
Numéro
1959112750
Page
8783
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex