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Lex Iterata
Texte 1959112750
27 NOVEMBRE 1959. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1959
Numéro
1959112750
Page
8783
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex