Lex Iterata

Texte 1959071606

16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République française, fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Bernissart en Belgique et Saint-Aybert en France, signé à Bruxelles, le 6 septembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959071606
Page
6414
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex