16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République française, fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Bernissart en Belgique et Saint-Aybert en France, signé à Bruxelles, le 6 septembre 1957

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1959
Numéro: 1959071606
Page: 6414
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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