Lex Iterata

Texte 1959020304

3 FEVRIER 1959. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1951 et 1952

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1959
Numéro
1959020304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex