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Lex Iterata
Texte 1959032410
24 MARS 1959. - Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1959
Numéro
1959032410
Page
3604
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex