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Lex Iterata
Texte 1959032406
24 MARS 1959. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de réclamations et de restitutions d'office
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1959
Numéro
1959032406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex