Lex Iterata

Texte 1959050802

8 MAI 1959. - LOI tendant à modifier les articles 12 et 35 des lois relatives aux contrats d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1959
Numéro
1959050802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex