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Lex Iterata
Texte 1959050802
8 MAI 1959. - LOI tendant à modifier les articles 12 et 35 des lois relatives aux contrats d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1959
Numéro
1959050802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex