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Lex Iterata
Texte 1959050901
9 MAI 1959. - Loi modifiant la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la taxe sur les jeux et paris, les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre et le code des droits de succession
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1959
Numéro
1959050901
Page
3792
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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