Lex Iterata

Texte 1959020302

3 FEVRIER 1959. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1959
Numéro
1959020302
Page
926
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex