Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1959020302
3 FEVRIER 1959. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1959
Numéro
1959020302
Page
926
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex