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Lex Iterata
Texte 1959070602
6 JUILLET 1959. - Loi prononçant la dissolution de l'Office des Séquestres et complétant la législation relative aux séquestres
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1959
Numéro
1959070602
Page
5574
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex