Lex Iterata

Texte 1959040201

2 AVRIL 1959. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1959
Numéro
1959040201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex