Lex Iterata

Texte 1959071501

15 JUILLET 1959. - Loi apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser des investissements complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1959
Numéro
1959071501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex