Texte 1959022101

21 FEVRIER 1959. - Loi modifiant l'article 138 du Code d'Instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1959
Numéro
1959022101
Page
1574
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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