Lex Iterata

Texte 1959021701

17 FEVRIER 1959. - LOI portant augmentation de la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1959
Numéro
1959021701
Page
1130
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex