Texte 1959022102

21 FEVRIER 1959. - Loi modifiant l'article 31 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1959
Numéro
1959022102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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