Lex Iterata

Texte 1959121102

11 DECEMBRE 1959. - Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1960
Numéro
1959121102
Page
912
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex