Lex Iterata

Texte 1959022301

23 FEVRIER 1959. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1958 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1957 et antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1959
Numéro
1959022301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex